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Formation chiens de catégorie


Attestation d'aptitude pour propriétaires de chiens catégorisés 1 et 2

 

Vous pouvez contacter le refuge pour connaitre le tarif et avoir des renseignements complémentaires.

L'évaluation comportementale et l'attestation d'aptitude

Le dossier est à déposer à la mairie de votre domicile ou au commissariat de police voir à la police municipale.

Si vous possédez plusieurs chiens catégorisés, vous devez faire une demande par animal.

Liste des pièces à fournir pour l’obtention d’un permis de détention :

  • CERFA 13996*01, intégralement renseigné et signé
  • Un justificatif d’identification du chien (Livre des Origines Français, certificat de naissance, pedigree)
  • Le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • Le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
  • L’attestation d’aptitude du demandeur
  • Une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l’animal
  • Passeport européen pour animal de compagnie
  • Un certificat de stérilisation, pour les chiens de 1ère catégorie

 

Obligations du propriétaire après la délivrance du permis:

Le permis de détention n’a pas de durée de validité ; il doit pouvoir être présenté à toute réquisition des forces de l’ordre. Le propriétaire doit en permanence s’assurer qu’il continue de remplir les conditions pour le détenir (vaccination antirabique à jour, assurance toujours valide). À défaut, le permis est retiré. En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile, pour être enregistré. Dans l’espace public, les chiens doivent être tenus en laisse et muselés, toujours par une personne majeure.

Où adopter ?

Adresse du refuge
Société Protectrice des Animaux
21, rue Edouard Singer
68100
Mulhouse - Haute Alsace
Contact
Téléphone : 03 89 33 19 50
Mail : contact@spa-mulhouse.fr
Horaires d’ouverture au public
Lundi 14h00 à 17h00
Mardi 14h00 à 17h00
Mercredi Fermé
Jeudi 14h00 à 17h00
Vendredi 14h00 à 17h00
Samedi 14h00 à 16h00
Dimanche Fermé

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