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Formation chiens catégorisés et attestation d'aptitude

Attestation d'aptitude pour propriétaires de chiens catégorisés 1 et 2

  • Vous pouvez contacter le refuge pour connaitre le tarif et avoir des renseignements complémentaires.

 

 

 

 

formationcat072020

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L'évaluation comportementale et l'attestation d'aptitude

Liste des pièces à fournir pour l’obtention d’un permis de détention :

Le dossier est à déposer à la mairie de votre domicile ou au commissariat de police voir à la police municipale.

Si vous possédez plusieurs chiens catégorisés, vous devez faire une demande par animal.

  • CERFA 13996*01, intégralement renseigné et signé
  • Un justificatif d’identification du chien (Livre des Origines Français, certificat de naissance, pedigree)
  • Le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • Le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
  • L’attestation d’aptitude du demandeur
  • Une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l’animal
  • Passeport européen pour animal de compagnie
  • Un certificat de stérilisation, pour les chiens de 1ère catégorie

Obligations du propriétaire après la délivrance du permis:

Le permis de détention n’a pas de durée de validité ; il doit pouvoir être présenté à toute réquisition des forces de l’ordre. Le propriétaire doit en permanence s’assurer qu’il continue de remplir les conditions pour le détenir (vaccination antirabique à jour, assurance toujours valide). À défaut, le permis est retiré. En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile, pour être enregistré. Dans l’espace public, les chiens doivent être tenus en laisse et muselés, toujours par une personne majeure.

Où adopter ?

Adresse du refuge

Société Protectrice des Animaux
Mulhouse - Haute Alsace
21, rue Edouard Singer
68100 MULHOUSE

Contact

Téléphone :03 89 33 19 50
Fax :03 89 42 62 76
Mail :contact@spa-mulhouse.fr

Horaire ouverture au public

Lundi : 14h00 à 17h00
Mardi : 14h00 à 17h00
Mercredi : Fermé
Jeudi : 14h00 à 17h00
Vendredi : 14h00 à 17h00
Samedi : 14h00 à 16h00
Dimanche : Fermé
La SPA de Mulhouse Haute-Alsace ne peut exister et servir les Animaux que grâce à vos Dons et Legs. Ils permettent aux Animaux, principalement Chats et Chiens, d’être soignés, de recevoir une nourriture adaptée, et de vivre dans des bonnes conditions avant qu’ils ne soient adoptés . Votre aide nous sera précieuse.

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