L'évaluation comportementale et l'attestation d'aptitude

Liste des pièces à fournir pour l’obtention d’un permis de détention :

Le dossier est à déposer à la mairie de votre domicile ou au commissariat de police voir à la police municipale.

Si vous possédez plusieurs chiens catégorisés, vous devez faire une demande par animal.

• CERFA 13996*01, intégralement renseigné et signé
• Un justificatif d’identification du chien (Livre des Origines Français, certificat de naissance, pedigree)
• Le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité
• Le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien
• L’attestation d’aptitude du demandeur
• Une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité du demandeur, pour les dommages causés aux tiers par l’animal
• Passeport européen pour animal de compagnie
• Un certificat de stérilisation, pour les chiens de 1ère catégorie

Obligations du propriétaire après la délivrance du permis:

Le permis de détention n’a pas de durée de validité ; il doit pouvoir être présenté à toute réquisition des forces de l’ordre. Le propriétaire doit en permanence s’assurer qu’il continue de remplir les conditions pour le détenir (vaccination antirabique à jour, assurance toujours valide). À défaut, le permis est retiré. En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire ou détenteur doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile, pour être enregistré. Dans l’espace public, les chiens doivent être tenus en laisse et muselés, toujours par une personne majeure.