Vous êtes témoin de maltraitance

Contactez la S.P.A.

Téléphonez au 03 89 33 19 50

ou envoyez-nous un courrier à l’attention de la Cellule Enquête ou un e-mail (contact@spa-mulhouse.fr) en indiquant vos coordonnées, adresse, numéro de téléphone où l'on pourra vous joindre.

Précisez nous l'adresse complète de la personne incriminée et relatez nous les actes de cruauté ou de maltraitance que vous avez constatés avec le plus de détails possibles.

Un enquêteur de la S.P.A. se rendra sur les lieux afin de vérifier les conditions de vie de l’animal et mènera son enquête auprès du voisinage.

  1. A l'issue de l'enquête, deux possibilités :
  2. L’enquêteur conclut qu’il n’y a pas de cas de maltraitance, la procédure s’arrêtera là et le dossier sera considéré comme classé.
  3. L’enquêteur conclut qu’il y a effectivement un cas de maltraitance animale, l’animal doit donc être retiré à son propriétaire.

Dans certains cas, le propriétaire en question accepte de céder son animal à la S.P.A. Si le propriétaire refuse, la S.P.A. n’étant pas habilitée à retirer un animal à son propriétaire, elle doit d’abord déposer une plainte auprès du Tribunal.

Après la décision de justice ordonnant la saisie de l’animal, un enquêteur de la S.P.A., accompagné d’un représentant de l’ordre (policier, gendarme...), se rendra chez le propriétaire de l’animal maltraité pour lui en retirer la garde.

Nous ne prenons pas en compte les lettres anonymes

Attention !

Certaines personnes, en conflit avec leurs voisins, utilisent la S.P.A. pour régler des comptes avec ceux-ci, nos Enquêteurs bénévoles se déplacent et constatent que les accusations de ces personnes sont infondées, dans ce cas ils peuvent alors être amenés à divulguer à la personne incriminée le nom et l'adresse de la personne qui a contacté la S.P.A.

Signaler aux autorités compétentes et juridiques

  1. Voici la marche à suivre
  2. Afin d’agir rapidement, le plus simple est d’aller signaler aux services de police ou de gendarmerie les faits constatés en n’oubliant pas, le cas échéant, de produire vos preuves (témoignages, photos, constat d’huissier…).
  3. Ces faits pourront donner lieu à une enquête qui sera ensuite transmise au Procureur de la République. Ce dernier décidera si les faits incriminés sont suffisamment graves pour justifier le déclenchement d’une action pénale contre l’auteur des mauvais traitements.
  4. Si tel est le cas, ce dernier sera convoqué devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel qui le sanctionnera. En revanche, si le Ministère public estime que l’infraction n’est pas établie faute de preuves, il classera l’affaire et ne donnera pas suite à votre plainte.

Mais il existe encore certains représentants de l’Ordre pour lesquels la mort d’un animal est bien loin de leurs préoccupations principales. En un mot, si on refuse de vous écouter au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez toujours déposer une plainte directement par lettre, de préférence recommandée, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend le lieu d’infraction.

Ces différentes demandes peuvent néanmoins aboutir à un classement sans suites, faute d’éléments ou de volonté de poursuivre.

Dans ce cas, il vous reste la possibilité de saisir la Justice par citation directe en correctionnelle ou plainte avec constitution de partie civile contre X entre les mains du doyen des juges d’instruction de Tribunal de Grande Instance compétent. Dans ce cas, un avocat est indispensable.



Vos nom et prénom:

Votre Adresse:

A l'Attention de Monsieur le Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance (du lieu où a été commise l'infraction)

vous trouverez celle-ci dans les pages jaunes de l'annuaire)

Objet : Dépôt de plainte pour... (maltraitance envers les animaux, ou abandon d'animaux...précisez...)

Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné(e) (Mme, Melle, Mr) demeurant (adresse complète) exerçant la profession (ou sans profession).

J'ai l'honneur de déposer entre vos mains une plainte contre (précisez l'identité de la personne physique ou morale ou de la Société) demeurant (adresse complète) (si vous n'avez pas ces renseignements indiquez contre X) en raison des faits suivants:

Enoncez ici les faits dont vous vous plaignez, avec le maximum de détails date, lieu, et ce que vous avez constaté. Estimez le préjudice porté à l'Animal, donnez éventuellement les noms et adresses des témoins et joignez toute pièce pouvant appuyer vos dires (photos par exemple) (n'envoyez jamais les originaux, faites en des copies).

En vous priant de donner à cette affaire, la suite légale qu'elle exige,

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma considération distinguée.

Votre Signature


N.B. : N'envoyer que les copies, les originaux sont à conserver, et faites une photocopie de votre lettre
(à garder dans votre dossier)