Fourrière

La mission de la fourrière du refuge

 

Les animaux placés en fourrière y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur qui disposent d’un délai de huit jours ouvrés et francs pour les réclamer.

Le service de la fourrière met tout en œuvre pour rechercher activement le propriétaire de l’animal. Il dispose pour cela d’un accès direct au fichier de la Société d’identification des carnivores domestiques (I-CAD).

A l'issue du délai de huit jours ouvrés et francs, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire ou son détenteur, il est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière (article L211-25 du Code Rural). A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé à l’adoption, pucé, stérilisé et vacciné (chat), pucé et vacciné (chien).

Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après avoir été identifiés au frais de ce dernier, conformément à l’article L212-10 du Code rural, après paiement des frais de fourrière et des frais vétérinaires éventuels.

Délais légaux de Garde des animaux en fourrière

(Articles L211-25 et 26 du Code Rural)

  • Pour les animaux non identifiés (sans tatouage ou sans puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé à l’adoption, pucé, stérilisé et vacciné (chat), pucé et vacciné (chien).
  • Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) : les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. A l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé à l’adoption, pucé, stérilisé et vacciné (chat), pucé et vacciné (chien).
  • Rappel: La non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article L521-1 du Code Pénal; le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 euros et de 2 ans d’emprisonnement.

Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire

 

Conformément à la législation (article L211-24 du Code Rural) la S.P.A. Mulhouse Haute Alsace est autorisée à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière.

Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.

  • Pièces à fournir: une pièce d'identité ainsi que le carnet de santé de l'animal ou tout autre document prouvant la propriété.
  • Pour les 1ére et 2ème catégories: il faut fournir le permis de détention et une pièce d'identité.

Horaires d’ouvertures pour le retrait d’un animal de la fourrière

 

Le retrait d’un animal placé en fourrière peut s’effectuer directement au refuge de la S.P.A. durant les jours et heures d’ouverture du service (excepté les jours fériés)


Horaires d'ouverture de la fourrière
JourMatinAprès-midi
Lundi8h30 à 12h0014h00 à 17h30
Mardi8h30 à 12h0014h00 à 17h30
Mercredi8h30 à 12h0014h00 à 17h30
Jeudi8h30 à 12h0014h00 à 17h30
Vendredi8h30 à 12h0014h00 à 17h30
Samedi8h30 à 12h0014h00 à 17h00
DimancheFerméFermé

Tarifs de la fourrière
Forfait Fourrière chien ou chat
 
40 €
Identification chien ou chat
(puce)
64 €
Vaccination rage + passeport chien ou chat
 
45 €
Séjour Fourrière chien
(par jour)
10.50 €
Séjour Fourrière chat
(par jour)
7 €
Frais vétérinaire
(petits problèmes de santé pendant le séjour)
35 €
Frais vétérinaire
(éventuellement si l'animal a été blessé)
Facturation détaillée des soins