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Pour chaque somme versée, nous remettons un reçu fiscal qui permet au donateur de récupérer 66 % du montant de son don sur ses prochains impôts. Exemple : pour un don de 100 €, le reçu fiscal permet de déduire 66 € sur le montant de l'impôt sur le revenu payable l'année suivante, ce qui ramène la dépense réelle à 34 €.

Attention : Les dons versés à la S.P.A. de Paris ne sont pas destinés à notre S.P.A. ni à aucune autre de notre région.

Comment nous aider ?

  1. Vous souhaitez faire un don en espèce ?
  2. En espèces à nos locaux dans le tronc mis à disposition à l’accueil.
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  2. Par chèque à nos locaux ou envoi par la poste. A envoyer à notre adresse postale.
    S.P.A. Mulhouse – Haute Alsace
    21, rue Edouard Singer
    68100 Mulhouse
    France

Un reçu fiscal est émis pour tout don de 20 Euro et plus.

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  2. En téléchargeant notre RIB

Les dispositions testamentaires en faveur des animaux

LES RÈGLES DU TESTAMENT

Le testament est un acte par lequel le testateur disposera, au jour de son décès, de tout ou partie de ses biens.

A la différence du don ou de la donation, le testament est un acte unilatéral ne produisant d’effet qu’au décès du disposant et, par conséquent, il est librement modifiable ou révocable jusqu’à cette date.

LES FORMES DU TESTAMENT: Le testament olographe

Ce testament est fait pour l’intéressé.

Il doit être entièrement rédigé à la main par le testateur, daté et signé.

LES FORMES DU TESTAMENT: Le testament authentique

Il est rédigé par le notaire sous la dictée du testateur, en présence d’un second notaire ou de deux témoins.

Cette forme de testament évite aux héritiers des difficultés lors de la succession.

1er CAS : LEGS UNIVERSELS

Je soussigné …… (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance) institue pour ma légataire universelle la «Société Protectrice des Animaux de Mulhouse haute-Alsace», Association reconnue d’utilité publique, dont le siège est à MULHOUSE 21 rue Edouard Singer, à laquelle je lègue sans exception ni réserve tous mes biens,meubles et immeubles, valeurs et argent qui se trouveront, au jour de mon décès, composant l’actif de ma succession.

Je révoque toute disposition testamentaire antérieure.

Fait, daté et signé de ma main.

A ………… le ……………


2ème CAS : LEGS PARTICULIERS

Je soussigné …… (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance) institue pour légataire universel M. ……… (nom, prénoms, adresse) à charge pour lui verser à titre de legs particulier à la «Société Protectrice des Animaux de Mulhouse et environs», Association reconnue d’utilité publique, dont le siège est à MULHOUSE 21 rue Edouard Singer, une somme de (ou tel immeuble, ou telle autre chose) nette de tous frais.

Je révoque toute disposition testamentaire antérieure.

Fait, daté et signé de ma main.

A ………… le ……………


Le cas échéant, le paragraphe suivant peut être ajouté à chacune des deux formules : «En raison du Legs ci-dessus, je demande que la S.P.A. de MULHOUSE prenne soin de mon chien ou chat.»

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Dans les deux cas, le testament doit être écrit à la main par le testateur lui-même.

Si le testateur ne peut écrire, l’intervention d’un notaire est alors nécessaire.

Éventuellement, notre secrétariat pourra vous renseigner utilement à ce sujet.


Il est recommandé de déposer le testament chez un notaire et d’informer notre S.P.A.


Rappelons que la S.P.A. de MULHOUSE, reconnue d’utilité publique est EXONÉRÉE DE TOUS DROITS DE SUCCESSION : L’intégralité de vos legs sera utilisée pour protéger les animaux, et les dernières volontés du testateur seront respectées scrupuleusement.

La S.P.A. saura faire bon usage de votre générosité

SACHEZ QUE L'INTEGRALITE DES SOMMES VERSEES A LA S.P.A. MULHOUSE HAUTE ALSACE EST CONSACREE AUX ANIMAUX.